Les redevables de l'Impôt sur le Revenu bénéficient, depuis la loi Madelin, d’une réduction de leur IR de 18% des sommes investies directement au capital de PME non cotées. L’investissement bénéficiant de la réduction d’impôt est plafonné à 50.000 € pour un célibataire et à 100.000 € pour un couple marié soumis à imposition commune, soit une réduction d’impôt allant jusqu’à 9.000 € et 18.000 €.
Pour pouvoir bénéficier d'une réduction d'Impôt sur le Revenu dans le cadre d’un investissement direct au capital d’une PME, les investisseurs doivent conserver leur participation pendant une durée minimale de cinq ans.
L’investissement en direct au capital de PME doit être effectuée au cours de l’année fiscale.
Le dispositif ISF PME offre aux redevables de l'impôt sur le revenu (ISF) de déduire 50% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes.
Les versements déductibles sont plafonnés à 90 000€ pour une réduction d'impôt maximale de 45 000€ ;
La loi TEPA ne prévoit pas d'ancienneté maximum pour l'entreprise.
Pour bénéficier de la déduction fiscale, les parts doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription devra être réalisée avant le 15 juin pour les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d'euros. En savoir plus le site : http://www.impots.gouv.fr/portal/static/
Un plan d’épargne en actions est un compte titres permettant l’achat d’actions cotées ou non cotées et de parts d’OPCVM.
Le PEA permet une exonération d'impôts sur les plus-values et les revenus (hors contributions sociales (15,5%).
Les versements sont plafonnés à 132 000€ pour une personne seule et 264 000€ pour un couple marié.
La date de retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) entraîne des conséquences différentes sur le fonctionnement du PEA :
Retrait avant 5 ans : perte des avantages fiscaux liés au PEA.
Retrait avant 8 ans : clôture du plan (sauf en cas d'affectation des sommes à la création ou à la reprise d'une entreprise dans un délai de 3 mois).
Retrait après 8 ans : les retraits restent autorisés sans clôture du PEA. Après un 1er retrait, il n'est plus possible d'effectuer de versements. La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère. La durée du plan n'est plus limitée dans le temps.