KAALISI

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATE-FORME DE FINANCEMENT PARTICIPATIF WWW.KAALISI.FR ARTICLE 1. PRESENTATION DE KAALISI KAALISI est une société par actions simplifiée, au capital de 30.000 euros dont le siège social est situé à Hôtel Technologique-CS 10002, 45 Rue Joliot Curie Technopôle de Château-Gombert 13382 Marseille Cedex 13, identifiée près le RCS de Marseille sous le numéro 805 378 890. KAALISI est une Plate-forme de Financement participatif à dimension euro-méditerranéenne. Elle permet aux Investisseurs qui rempliraient les conditions nécessaires et définies, d’investir en ligne, sur son site www.kaalisi.fr par souscription de titres financiers de Sociétés. Ces Sociétés, Porteuses de projets, recherchent des financements pour leur développement. Leurs Projets auront été préalablement étudiés et sélectionnés par KAALISI.
Ainsi, KAALISI a notamment pour activité le conseil en matière d'investissement auprès de personnes morales et physiques. Elle est à ce titre régulée par l'AMF et inscrite auprès de l'OIRAIS sous le numéro 15003385

ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès et d’utilisation particulières de la Plate-forme KAALISI, disponible sur le Site internet www.kaalisi.fr et dans ce cadre, de définir le rôle et les obligations de chacun. En les acceptants, l’Utilisateur du service de la plate-forme KAALISI reconnaît expressément avoir pris connaissance de celles-ci lesquelles emportent expressément la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service MIPISE accessibles sur le site à l’adresse http://www.mipise.com. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales d’utilisation et celles de la MIPISE, les présentes prévaudront. L’Utilisateur du site déclare par ailleurs avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation du service de l’établissement de paiement LEMONWAY, reproduites ci-après les présentes conditions générales et disponibles à l’adresse : https://www.lemonway/c-g-u 2.2. L’Utilisateur doit lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme KAALISI et les comprendre. Par son acceptation, il s’engage à en respecter les termes et les conditions. L’Utilisateur peut à tout moment consulter celles-ci, les reproduire, les stocker sur son ordinateur, sur tout autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut obtenir contre une enveloppe timbrée à son adresse l’envoi d’un exemplaire sur demande expresse auprès de KAALISI. Il peut également en demander l’envoi par courrier électronique. L’acceptation des conditions générales d’utilisation de la plate-forme KAALISI est conservée et archivée de façon inaltérable, sûre et fiable. Chers Utilisateurs, si vous n’êtes pas d’accord avec les termes et les conditions présentées ou que vous ne voulez pas les respecter, ne les acceptez pas. Toutefois, vous ne pourrez alors pas bénéficier des services proposés. En fonction de la qualité des Utilisateurs, notamment les Membres, Investisseurs ou les Porteurs de projet, les présentes Conditions générales pourront être complétées par des conditions supplémentaires et des conditions particulières.

ARTICLE 3. DEFINITIONS Dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation, les parties reconnaissent les définitions suivantes : - Levée de fonds : Montant des fonds recherchés par l’opération de Finance Participative.

ARTICLE 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE 4.1. La structure du site www.kaalisi.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de la société KAALISI ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.kaalisi.fr, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la société KAALISI est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 4.2. La marque "KAALISI", est une marque déposée auprès de l’INPI. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est prohibée. ARTICLE 5. INSCRIPTION A LA PLATE-FORME 5.1. Afin de s’inscrire à la Plate-forme, l’Utilisateur de la Plate-forme fournira à minima: - Un pseudo, - Une adresse e-mail Il prendra connaissance et acceptera sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 5.2. Dès lors qu’un Utilisateur souhaite ouvrir un Compte de paiement, des informations complémentaires sont requises à partir de différents seuils de versement de contributions (cf. CGU MIPISE). Ces informations complémentaires sont requises pour le Porteur de Projet, au premier Euro. Un Espace utilisateur (Porteur de Projet, Investisseur) est mis alors à disposition de l’Utilisateur KAALISI dans lequel celui-ci pourra le cas échéant fournir des pièces justificatives de son identité. ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 6.1. Le site www.kaalisi.fr fait l’objet d’une déclaration à la CNIL conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés. Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger de la société KAALISI que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant. Pour ce faire, elle doit adresser une demande en ce sens par e-mail à l’adresse : contact@kaalisi.fr, indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique. 6.2. L’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai KAALISI de toute modification de ces informations par l’envoi d’un e-mail à l’adresse : contact@kaalisi.fr, et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Espace personnel. 6.3. KAALISI et le Porteur de Projet ont la faculté d’utiliser les e-mails des Membres et des Investisseurs dans le cadre des Projets pour lesquels ils sollicitent des financements. KAALISI et le Porteur de Projet ont la faculté, sous réserve de leur autorisation expresse, de demander aux Investisseurs à pouvoir, pour eux-mêmes ou pour leurs partenaires, utiliser leurs e-mails à d’autres fins que le Projet (invitations, appel à autres projets etc.). 6.4. Aucune des informations transmises par un Utilisateur lors de la création de son Espace personnel n'est visible par d'autres Utilisateurs. Ces informations sont protégées par un nom d'Utilisateur et un mot de passe de façon à ce que seul l’Utilisateur ait accès à ses informations personnelles. 6.5. Le mot de passe d’un Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés. Ni KAALISI, ni un Porteur de Projet, ni leurs partenaires, ne demanderont jamais à un Utilisateur son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. L’Utilisateur ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace personnel ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public. ARTICLE 7. OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT 7.1. Toute personne physique souhaitant ouvrir un Compte de paiement doit fournir : - Son nom et son prénom - Une adresse e-mail valide - Sa date de naissance - Son adresse postale - Sa nationalité - Son pays de résidence 7.2. Toute personne morale souhaitant ouvrir un Compte de paiement doit fournir : - La raison sociale de la personne morale - Une adresse e-mail valide de la personne morale - Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la personne morale dans le cadre des opérations réalisées. 7.3. Tout Utilisateur déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour. 7.4. Tout Compte de paiements non utilisé dans un délai de 24 mois pourra faire l’objet d’une notification de clôture avec un préavis d’un mois adressé par e-mail. Sa clôture ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure du Compte de paiement. L’Utilisateur pourrait disposer des sommes inscrites alors à son COMPTE DE PAIEMENT à la date de clôture. Il sera procédé au remboursement de la créance diminuée des éventuels frais de clôture, sur la base des informations de paiement connues. En cas d’impossibilité de remboursement, il appartiendra à l’Utilisateur de transmettre ses coordonnées bancaires à jour permettant de réaliser un virement. En l’absence de notification de ses coordonnées, l’Utilisateur est informé que chaque année des éventuels frais de reporting et de relance seront décomptés du montant de la créance.

7.5. Tout Utilisateur ne pourra bénéficier que d’un unique Compte de paiement. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres Comptes qui celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

ARTICLE 8. REGLES D’UTILISATION DU COMPTE DE PAIEMENT 8.1. Les seuils d’utilisation des Comptes de paiement et les modalités de fonctionnement sont précisés dans les Conditions générales d’Utilisation de MIPISE et LEMONWAY, susvisées, auxquelles KAALISI renvoie expressément. 8.2. L’Utilisateur est averti que l’ouverture d’un Compte de paiement peut être refusée et que, le cas échéant, le compte peut être clôturé, s’il est considéré comme une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale, etc. 8.3. L’Utilisateur est informé que les documents ayant servi à son identification peuvent être conservés par KAALISI, MIPISE et/ou l’Etablissement de paiement pendant 5 ans.

ARTICLE 9. ANNULATION DES CONTRIBUTIONS VERSEES ET RETRAIT DES SOMMES D’ARGENT D’UN COMPTE DE PAIEMENT 9.1. L’Investisseur qui souhaite annuler sa Contribution peut le faire tant que sa Contribution n’a pas été transférée sur le Compte de paiement du Porteur de Projet. L’Investisseur se rend sur son Espace Investisseur, dans l’onglet « Annulation ». Une fenêtre lui indique la procédure à suivre pour obtenir le remboursement de sa Contribution. L’ordre de crédit est initié par L’Etablissement de paiement dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande de remboursement. 9.2. Dès lors que l’Objectif financier est atteint et que la fin de la campagne a été signifiée par mail, la Contribution ne peut plus être annulée. 9.3. En cas d’annulation d’une Contribution ou de retrait de sommes disponibles sur le Compte de paiement, l’ordre de crédit est initié par L’Etablissement de paiement dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation ou de remboursement . 9.4. Les demandes d’annulation de sommes versées sur un compte de paiement se font par annulation de la transaction de carte bancaire, sans frais. 9.5. Les retraits des sommes disponibles sur un compte de paiement s’effectuent au-dessus de 25€ sans frais. Les retraits d’un Compte de paiement Investisseurs (remboursement sur son compte bancaire/ virement sur un autre comte de paiement) sont effectués dans un délai de 15 jours calendaires.

ARTICLE 10. MISSION DE KAALISI ET LIMITE DE RESPONSABILITE 10.1. KAALISI est tenue d’une obligation de moyens et n’est, en aucun cas, tenue d’une obligation de résultat. Aucune mention contenue dans le Site ou ses annexes n’est susceptible de créer des garanties à la charge de la société KAALISI envers l’Investisseur comme envers le Porteur de projet. En conséquence, la responsabilité de KAALISI ne pourra être retenue qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. 10.2. En aucun cas, KAALISI ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Utilisateur, ou par un tiers et qui pourraient résulter des prestations de KAALISI ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité de son service. Toute action dirigée contre un Utilisateur par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation. 10.3. Les Porteurs de projet sont seuls responsables des informations, présentations et tout élément présentés par leurs soins et la société KAALISI ne saurait être tenue responsable de ce contenu. KAALISI n’est pas responsable en cas de communication de fausse information d’un Porteur de projet. 10.4. KAALISI décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans les informations figurant sur le Site. KAALISI n’est pas responsable, et sa responsabilité ne pourra pas être recherchée, en cas d’échec de l’opération de financement et en cas d’échec du Projet financé. 10.5. Les conséquences fiscales du non-respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par tout Utilisateur sont de la seule responsabilité des Utilisateurs. 10.6. Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet ou contenus. Ces sites ne sont pas contrôlés par KAALISI de sorte qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur contenu. 10.7. KAALISI s’engage à mettre en œuvre les moyens pour sécuriser l’accès au Site conformément aux règles d’usage d’Internet. Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption d’accès au Site pour raison fortuite et extérieure à sa volonté, comme pour des raisons de maintenance. 10.8. Absence de garantie des investissements L’investissement financier par souscription de parts d’une Société en recherche de financement présente un risque élevé de perte du capital investi et d’absence de liquidité. L’Investisseur est seul responsable de ses décisions d’investissement. L’Investisseur accepte les risques inhérents aux investissements proposés par la plate-forme de KAALISI. La responsabilité de KAALISI est exclue en cas d’investissement qui se révèlerait infructueux ou inapproprié. ARTICLE 11. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS Tout Utilisateur s’engage à n’ouvrir qu’un seul Compte personnel. Les Utilisateurs s’engagent à respecter le bon fonctionnement du Site et à n’avoir aucun comportement susceptible de porter atteinte à ce bon fonctionnement. Tout Utilisateur garantit KAALISI pour tout trouble et notamment en cas d’action judiciaire à son encontre en raison de tout manquement de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles ou légales. ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES 12.1. La nullité d’une ou de plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’utilisation n’aurait aucun effet sur les autres clauses du contrat qui demeurent valides. 12.2. KAALISI peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’utilisation. Chaque nouvelle version sera mise en ligne sur le Site et KAALISI, en cas de modification substantielle, informera les Membres de cette modification. En cas de désaccord, ces derniers pourront solliciter la clôture de leur compte sur simple demande par e-mail à l’adresse : contact@kaalisi.fr A défaut, ils seront réputés avoir accepté ces modifications. 12.3. Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. 12.4. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis, avant toute procédure judiciaire, à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord par les parties, en vue de rechercher une solution amiable, ou à défaut désignée par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Marseille saisi sur requête de la partie la plus diligente, en vue de rechercher une solution amiable. A cet effet, les parties s’engagent à participer au moins à une réunion de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Les frais de médiation seront supportés par chacune des parties à parts égales.
Au cas où KAALISI et la Société ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans ces conditions, le litige sera tranché par les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, FRANCE. ARTICLE 13. MENTIONS LÉGALES 13.1 Editeur du Site KAALISI : le Site KAALISI est édité par MIPISE 13.2. Hébergeur du Site KAALISI : L’hébergement technique de plate-forme est assuré par MIPISE qui pour cela, s’appuie sur la solution proposée par la Société HEROKU située 650 7th St Francisco, CA, 94103, United States et s’appuyant sur le Cloud d’Amazon. 13.3. Contact pour toute réclamation concernant le Site contact@kaalisi.fr 13.4. Toute réclamation doit être adressée à Monsieur Tahar SLIMANI à l’adresse suivante : contact@kaalisi.fr

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